C.G.V
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version en vigueur au 12 juillet 2026
PRÉAMBULE
Le présent site internet est exploité par Alban Orin, entrepreneur individuel, dont l’adresse professionnelle est située 7 rue Professeur Dubuisson, 44100 Nantes, France.
Dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Alban Orin.
Alban Orin met à la disposition des utilisateurs le présent site internet ainsi que les informations, contenus, outils, fonctionnalités, produits et services qui y sont proposés, sous réserve de leur acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que des politiques et mentions auxquelles celles-ci renvoient.
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions générales », régissent :
l’accès au site et son utilisation ;
la consultation des contenus qui y sont publiés ;
la commande et l’achat des produits ou services qui y sont proposés ;
les relations contractuelles entre Alban Orin et tout utilisateur ou client.
Elles s’appliquent à tous les utilisateurs du site, qu’ils soient visiteurs, prospects, clients consommateurs, clients professionnels, partenaires ou contributeurs de contenus.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions générales par le client.
Avant de passer une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et avoir disposé de la possibilité de les sauvegarder ou de les imprimer.
Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client à la date de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative ou accord exprès entre les parties.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR ET COORDONNÉES
Le site et les prestations qui y sont proposées sont exploités par :
Alban Orin
Statut juridique : entrepreneur individuel (E.I.)
Adresse professionnelle : 7 rue Professeur Dubuisson, 44100 Nantes, France
SIRET : 794 822 213 00011
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse électronique : hello@albanorin.com
Téléphone : +33 6 67 74 41 70
Site internet : https://albanorin.com
Directeur de la publication : Alban Orin.
Le site est conçu, publié et hébergé au moyen des services de :
Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
États-Unis
Téléphone : +1 415 964 0555
Site internet : https://webflow.com
Webflow fournit les services techniques de création, de gestion de contenu, de diffusion et d’hébergement du site.
Rogue Hosting, exploité par Christian Cerdan, peut intervenir comme prestataire technique, de maintenance ou de gestion de domaine :
Medford, Oregon, États-Unis
Adresse électronique : info@roguehosting.com
Téléphone : +1 541-946-3671
Site internet : https://roguehosting.com
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés par Alban Orin sur le site, notamment, selon les offres effectivement disponibles :
consultations individuelles ;
évaluations fonctionnelles ou respiratoires ;
séances d’accompagnement en ligne ou en présentiel ;
formations en présentiel ou à distance ;
certifications ;
stages, retraites et immersions ;
ateliers et conférences ;
contenus pédagogiques ou numériques ;
événements professionnels ;
produits ou ressources complémentaires éventuellement proposés en ligne.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, les dates, le lieu, la durée, les modalités d’accès, les prérequis, la capacité, les éléments inclus et le prix de chaque prestation sont précisés sur la page de présentation correspondante, le formulaire d’inscription, le devis ou le contrat particulier.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et des conditions particulières communiquées avant la commande, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.
ARTICLE 3 — CAPACITÉ JURIDIQUE ET CONDITIONS D’ACCÈS
Le client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat et de s’engager au titre des présentes Conditions générales.
Les prestations sont en principe destinées aux personnes majeures. La participation d’un mineur nécessite l’autorisation préalable de son représentant légal et peut être soumise à des conditions particulières.
Le client s’engage à utiliser le site et les prestations dans le respect de la législation applicable, des droits des tiers, de l’ordre public et des présentes Conditions générales.
Il est notamment interdit d’utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées, ou de transmettre des virus, programmes malveillants ou tout code susceptible de porter atteinte au fonctionnement du site, de ses services ou des systèmes informatiques de tiers.
Tout manquement grave peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au site ou à une prestation, sans préjudice des autres droits et recours prévus par la loi.
ARTICLE 4 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant toute commande, le client reçoit ou peut consulter, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives à la prestation, notamment :
ses caractéristiques principales, son contenu et ses objectifs ;
sa durée, ses dates et ses horaires lorsqu’ils sont déterminés ;
son lieu ou ses modalités d’accès à distance ;
ses prérequis éventuels ;
son prix total et les éléments inclus ;
les modalités de paiement et d’exécution ;
les conditions d’annulation et de remboursement ;
l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
les éventuelles contre-indications et précautions particulières ;
les coordonnées du professionnel et les modalités de traitement des réclamations ;
les coordonnées du médiateur de la consommation désigné.
Le client est tenu de vérifier que la prestation correspond à ses besoins avant de passer commande.
Les informations présentées sur le site ont une vocation descriptive et commerciale. Elles ne remplacent pas, lorsqu’elle est nécessaire, une appréciation individualisée des besoins du client.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Le client sélectionne la prestation qu’il souhaite commander et suit le processus d’inscription ou de paiement indiqué sur le site.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation d’une commande payante s’effectue au moyen d’un bouton ou d’une mention indiquant sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement.
La commande est définitivement conclue après :
la communication des informations demandées ;
l’acceptation des présentes Conditions générales ;
la validation du paiement ou, lorsqu’un paiement échelonné est prévu, le paiement de la première échéance ;
l’envoi au client d’une confirmation de commande sur un support durable.
La confirmation de commande récapitule les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, ses dates ou conditions d’exécution.
Alban Orin peut demander des informations complémentaires lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires à l’organisation, à la sécurité ou à l’adéquation de la prestation.
Une demande d’inscription, une candidature ou un formulaire de demande d’accès ne vaut pas acceptation définitive tant qu’une confirmation écrite ou une confirmation de paiement n’a pas été adressée au client.
5.1 Prérequis et nombre de participants
Certaines prestations sont soumises à des prérequis d’expérience, de santé ou de certification préalable. Ces prérequis sont précisés sur la page de l’offre.
Alban Orin peut refuser une inscription lorsque les prérequis ne sont pas remplis. Les sommes versées au titre de cette inscription sont alors remboursées.
Le nombre minimum et maximum de participants est précisé sur chaque page d’offre. Si le nombre minimum annoncé n’est pas atteint, la prestation peut être annulée ou reportée conformément à l’article 15.
ARTICLE 6 — REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
Alban Orin peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
défaut ou refus de paiement ;
informations manifestement erronées ou incomplètes ;
suspicion raisonnable de fraude ;
indisponibilité de la prestation ;
absence de respect des prérequis annoncés ;
contre-indication manifeste à la prestation ;
comportement antérieur gravement fautif ;
litige de paiement non résolu concernant une commande antérieure ;
capacité maximale atteinte ;
impossibilité matérielle ou réglementaire d’exécuter la prestation.
En cas d’annulation à l’initiative d’Alban Orin après encaissement, les sommes correspondant à la prestation annulée sont remboursées, sauf lorsqu’une retenue est légalement justifiée par une prestation déjà exécutée ou par une faute imputable au client.
Aucune commande ne peut être refusée pour un motif discriminatoire ou contraire à la loi.
ARTICLE 7 — PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués au client au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros. Alban Orin bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures aussi longtemps que ce régime demeure applicable.
Les frais supplémentaires éventuels, notamment d’hébergement, de déplacement, de restauration, de livraison, de transaction ou de matériel, sont précisés avant la validation de la commande.
Les frais personnels qui ne sont pas expressément inclus dans l’offre restent à la charge du participant.
Alban Orin peut modifier les prix de ses offres futures à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà confirmée.
Les offres promotionnelles et tarifs préférentiels sont valables pendant la période et dans la limite des places indiquées sur la page de l’offre.
ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire, virement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.
Lorsqu’un paiement en plusieurs échéances est proposé, le calendrier des échéances est communiqué au client avant la conclusion du contrat.
Sauf indication différente dans les conditions particulières de l’offre, les retraites, certifications et programmes en ligne peuvent être réglés intégralement à l’inscription ou au moyen d’un acompte de 30 %, le solde étant exigible au plus tard à la date de début de la prestation.
Les sessions individuelles sont payables intégralement avant la séance.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les paiements par carte sont traités par Stripe. Alban Orin ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.
Toute somme non réglée à son échéance peut entraîner, après information du client :
la suspension de l’accès à la prestation ;
l’exigibilité des sommes restant dues dans les limites autorisées par la loi et par l’échéancier accepté ;
l’application des pénalités légalement prévues lorsque le client agit à titre professionnel.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, selon les taux et conditions mentionnés sur la facture ou le devis.
8.1 Financement professionnel
Une prestation ne peut être présentée comme éligible à un financement professionnel que lorsque cette éligibilité a été expressément vérifiée pour l’offre concernée.
Le client doit se renseigner avant l’inscription auprès d’Alban Orin et de l’organisme financeur compétent. Aucun financement par un OPCO, le CPF ou tout autre dispositif n’est garanti sans confirmation écrite de l’organisme concerné.
ARTICLE 9 — FACTURATION
Une facture est établie conformément aux dispositions légales applicables.
Le client s’engage à communiquer des informations de facturation exactes, complètes et actualisées et à signaler sans délai toute modification nécessaire à la bonne exécution de la commande.
ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ, MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE PARTICIPANT
Les prestations sont proposées dans la limite des disponibilités et de la capacité annoncée.
Alban Orin peut apporter des adaptations raisonnables au programme, aux horaires, à l’ordre des activités, aux intervenants secondaires ou au lieu précis lorsque ces adaptations sont nécessaires au bon déroulement de la prestation et n’en modifient pas substantiellement la nature.
En cas de modification substantielle, le client est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter la modification ou demander l’annulation de sa participation et le remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée, sauf s’il accepte une proposition équivalente.
10.1 Retraites et immersions
Plus de 60 jours avant la date de début : remboursement intégral, déduction faite, le cas échéant, de frais de traitement raisonnables, légalement applicables et annoncés avant la commande.
Entre 30 et 60 jours avant la date de début : remboursement de 50 % des sommes versées.
Moins de 30 jours avant la date de début : aucun remboursement contractuel, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Un report sur une prochaine session peut être proposé, sous réserve de disponibilité, lorsque la demande est formulée plus de 60 jours avant la date de début.
10.2 Certifications professionnelles
Plus de 60 jours avant la date de début : remboursement intégral, déduction faite, le cas échéant, de frais de traitement raisonnables et annoncés avant la commande.
Entre 30 et 60 jours avant la date de début : remboursement de 50 % des sommes versées.
Moins de 30 jours avant la date de début : aucun remboursement contractuel, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
10.3 Programmes en ligne
Un remboursement intégral est accordé lorsque l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date de début. Passé ce délai, aucun remboursement contractuel n’est dû, sous réserve du droit légal de rétractation et des autres dispositions impératives applicables.
10.4 Sessions individuelles
Une session individuelle peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 24 heures avant son heure de début. Passé ce délai, la séance reste intégralement due, sauf disposition légale impérative ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.
Toute annulation doit être notifiée par courrier électronique à hello@albanorin.com.
10.5 Substitution de participant
Pour les retraites et certifications, le participant peut demander à être remplacé par une autre personne remplissant les mêmes prérequis. La demande doit être adressée au moins un jour avant le début et reste soumise à l’accord écrit préalable d’Alban Orin ainsi qu’aux éventuelles contraintes des prestataires tiers.
ARTICLE 11 — PRESTATIONS EN PRÉSENTIEL
Le client s’engage à se présenter aux dates, heures et lieux indiqués.
Il lui appartient d’organiser et de financer son transport, son hébergement et ses dépenses personnelles, sauf lorsqu’ils sont expressément inclus dans l’offre.
Le client est responsable de la validité de ses documents de voyage et de l’accomplissement des formalités administratives éventuellement nécessaires.
Un retard, une absence ou une interruption de participation imputable au client ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Lorsque l’hébergement, la restauration ou une activité est fourni par un prestataire tiers, les conditions de ce prestataire peuvent également s’appliquer à condition d’avoir été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 12 — PRESTATIONS À DISTANCE ET CONTENUS NUMÉRIQUES
Pour les prestations à distance, le client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et de logiciels compatibles avec les exigences techniques communiquées.
Le client demeure responsable de son matériel, de sa connexion et de son environnement technique.
Sauf dysfonctionnement directement imputable à Alban Orin ou à son prestataire, les difficultés provenant de l’équipement, de la connexion ou des logiciels du client ne constituent pas une inexécution de la prestation.
Les identifiants d’accès éventuellement fournis sont personnels, confidentiels et incessibles.
Les contenus numériques, vidéos, documents pédagogiques, protocoles et supports de formation sont mis à disposition pendant la durée et selon les modalités indiquées dans l’offre.
Lorsque la loi l’exige, les informations relatives aux fonctionnalités, à la compatibilité, à l’interopérabilité et à la durée d’accès sont communiquées avant la commande.
ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 Principe
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à :
Alban Orin
7 rue Professeur Dubuisson
44100 Nantes, France
hello@albanorin.com
Lorsque la demande est transmise par voie électronique, un accusé de réception est adressé au client sur un support durable.
13.2 Commencement de la prestation avant la fin du délai
Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de se rétracter tant que la prestation n’a pas été intégralement exécutée.
En cas de rétractation après le commencement de l’exécution, il peut être tenu de régler un montant proportionnel à la partie de la prestation effectivement réalisée.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation n’est perdu que si le client a expressément demandé le commencement de l’exécution et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation intégralement exécutée.
13.3 Contenus numériques sans support matériel
La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant la fin du délai de rétractation nécessite :
l’accord préalable et exprès du client ;
sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable.
13.4 Prestations fournies à une date déterminée
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer notamment aux prestations d’hébergement non résidentiel, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Cette exception ne s’applique que lorsque toutes les conditions légales sont réunies. Chaque page d’offre datée indique clairement si le droit de rétractation s’applique ou si une exception légale est invoquée, ainsi que les conditions contractuelles d’annulation.
13.5 Consentements au moment de la commande
Lorsque cela est applicable, le processus de commande comporte des cases distinctes et non précochées permettant au client :
de demander expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
de reconnaître la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée ;
d’accepter la fourniture immédiate d’un contenu numérique et de reconnaître la perte du droit de rétractation correspondant.
13.6 Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
ARTICLE 14 — ANNULATION PAR LE CLIENT
En dehors de l’exercice légal du droit de rétractation, les conditions d’annulation applicables sont celles indiquées dans les présentes Conditions générales et, le cas échéant, sur la page de l’offre, le formulaire d’inscription, le devis ou le contrat particulier.
Toute indemnité d’annulation doit rester proportionnée. Une clause imposant au consommateur une indemnité manifestement disproportionnée est susceptible de ne pas être applicable.
Lorsque le client ne peut participer, la possibilité de transférer sa place à une autre personne peut être proposée sous réserve de l’accord préalable d’Alban Orin, du respect des prérequis, des contraintes des prestataires tiers et de la réglementation applicable.
ARTICLE 15 — ANNULATION OU REPORT PAR ALBAN ORIN
Alban Orin peut annuler ou reporter une prestation notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité essentielle d’un intervenant, d’impossibilité d’accès au lieu, de problème de sécurité, de décision administrative, de force majeure ou de tout événement rendant l’exécution impossible ou dangereuse.
Le client est informé dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation définitive à l’initiative d’Alban Orin, les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées dans un délai de quatorze jours lorsque ce délai est applicable, ou à défaut dans un délai raisonnable.
Sauf faute imputable à Alban Orin ou disposition légale contraire, les frais personnels engagés séparément par le client, notamment pour son transport, son hébergement ou son assurance, ne sont pas remboursés.
Il appartient au client de souscrire, lorsqu’il l’estime nécessaire, une assurance voyage ou annulation couvrant ces frais.
ARTICLE 16 — SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONTRE-INDICATIONS
Les informations et prestations proposées sur le site ne constituent pas un service médical d’urgence.
Sauf indication explicite et dans la limite des qualifications professionnelles applicables, elles ne remplacent pas un diagnostic médical, un traitement médical ou le suivi d’un professionnel de santé compétent.
Le client est responsable de la communication d’informations exactes concernant son état de santé lorsque celles-ci sont nécessaires à la sécurité ou à l’adaptation de la prestation.
Il lui appartient de demander un avis médical avant de participer lorsqu’il présente un problème de santé, une pathologie, une grossesse, un traitement en cours, des antécédents particuliers ou un doute sur son aptitude.
Certaines pratiques respiratoires, physiques, thermiques, d’exposition au froid, d’apnée ou d’effort peuvent comporter des contre-indications.
Le client doit respecter les contre-indications et consignes de sécurité communiquées, interrompre immédiatement une pratique et informer l’encadrant en cas de douleur, malaise, vertige, difficulté inhabituelle ou symptôme préoccupant.
Alban Orin peut refuser ou interrompre la participation d’une personne lorsque cela paraît raisonnablement nécessaire pour préserver sa sécurité ou celle du groupe.
Les exercices comportant des rétentions du souffle ou une ventilation volontairement modifiée ne doivent pas être pratiqués dans l’eau, au volant, à proximité d’un danger ni dans toute situation où une perte de vigilance pourrait provoquer un accident.
ARTICLE 17 — OUTILS ET SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS
Le site peut permettre l’accès à des outils ou services fournis par des tiers, notamment des plateformes de paiement, de visioconférence, d’hébergement de contenus, de réservation, de formulaires, d’envoi d’e-mails, d’analyse, d’hébergement ou de restauration.
Ces services peuvent être soumis aux conditions contractuelles et politiques de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs.
Alban Orin n’exerce pas nécessairement de contrôle sur leur disponibilité, leur sécurité ou leur fonctionnement.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage exclusivement imputable à un prestataire tiers indépendant, sans préjudice des droits dont le client dispose lorsque Alban Orin demeure légalement responsable de la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 18 — LIENS EXTERNES
Le site peut contenir des liens vers des sites internet ou ressources exploités par des tiers.
Ces liens sont fournis à titre informatif ou pratique. Alban Orin ne contrôle pas systématiquement leurs contenus, produits, services, pratiques ou politiques.
L’utilisateur est invité à consulter leurs conditions d’utilisation, leurs conditions de vente et leurs politiques de confidentialité avant toute transaction.
ARTICLE 19 — CONTRIBUTIONS, COMMENTAIRES ET TÉMOIGNAGES
Lorsque l’utilisateur transmet volontairement un commentaire, une suggestion, un témoignage, une photographie, une vidéo ou tout autre contenu, il garantit :
qu’il dispose des droits nécessaires ;
que le contenu ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
qu’il n’est ni illicite, ni diffamatoire, ni trompeur ;
qu’il ne contient aucun programme malveillant ;
que les informations qu’il comporte sont exactes à sa connaissance.
Aucun témoignage, nom, photographie ou contenu permettant d’identifier une personne n’est utilisé à des fins promotionnelles sans base juridique valable et, lorsque cela est nécessaire, sans son consentement.
La transmission d’une suggestion ou d’un commentaire ne vaut pas cession générale et illimitée de droits de propriété intellectuelle.
Alban Orin peut modérer ou supprimer un contenu manifestement illicite, offensant, frauduleux, dangereux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site, sa structure, ses textes, photographies, vidéos, graphismes, marques, logos, programmes, protocoles, supports pédagogiques, documents téléchargeables et autres contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les contenus pédagogiques, notamment les supports de cours, protocoles, enregistrements vidéo ou audio et documents remis, appartiennent à Alban Orin ou aux partenaires et titulaires de droits concernés, notamment Oxygen Advantage®, Buteyko, Breatheology et BreathingManFoundation, selon les cas.
L’accès au site ou l’achat d’une prestation ne confère au client aucun droit de propriété sur ces éléments.
Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les supports fournis pour ses besoins propres, dans les limites indiquées lors de la commande.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
reproduire ou diffuser les contenus ;
enregistrer les formations ou consultations ;
partager les accès à une plateforme ;
revendre les supports ;
mettre les contenus à disposition d’un tiers ;
utiliser les contenus pour créer ou commercialiser une formation concurrente ;
supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
exploiter les marques ou logos figurant sur le site.
Les droits attachés aux marques de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs. L’achat d’une formation ou d’une certification ne confère que les droits expressément prévus par l’organisme certificateur ou le titulaire de la marque concernée.
ARTICLE 21 — UTILISATIONS INTERDITES
Il est notamment interdit d’utiliser le site ou ses contenus :
à des fins illégales ou frauduleuses ;
pour inciter un tiers à commettre un acte illégal ;
pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
pour harceler, menacer, diffamer ou intimider une personne ;
pour publier des informations fausses ou trompeuses ;
pour transmettre des virus ou programmes malveillants ;
pour collecter illicitement des données personnelles ;
pour envoyer des communications non sollicitées ;
pour contourner les dispositifs de sécurité ;
pour extraire ou reproduire systématiquement les données du site ;
pour usurper l’identité d’un tiers ;
pour perturber le fonctionnement du site ou du service.
En cas de violation, Alban Orin peut suspendre ou supprimer l’accès de l’utilisateur, sans préjudice des actions judiciaires pouvant être engagées.
ARTICLE 22 — EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Alban Orin s’efforce de fournir des informations exactes, compréhensibles et actualisées.
Des erreurs matérielles, omissions ou informations devenues obsolètes peuvent néanmoins apparaître.
Lorsqu’une erreur affecte une caractéristique essentielle, un prix ou une disponibilité, elle est corrigée dès qu’elle est identifiée.
Si l’erreur concerne une commande déjà passée, le client est informé et bénéficie des droits prévus par la loi, notamment de la possibilité de confirmer la commande aux conditions corrigées ou de l’annuler lorsque son maintien est impossible.
Une erreur de prix manifestement dérisoire ou manifestement incompatible avec la valeur réelle de la prestation peut justifier l’annulation de la commande dans les conditions admises par la loi.
Les contenus généraux, historiques, éditoriaux ou scientifiques sont fournis à titre informatif et ne doivent pas servir d’unique fondement à une décision médicale, juridique, financière ou professionnelle nécessitant l’avis d’un spécialiste.
ARTICLE 23 — DISPONIBILITÉ DU SITE
Alban Orin met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et aux services numériques.
Il ne peut toutefois garantir un fonctionnement permanent, continu ou totalement exempt d’erreurs.
L’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de défaillance technique ou en cas de force majeure.
Lorsque l’indisponibilité empêche l’exécution d’une prestation contractuelle, une solution adaptée est proposée, telle qu’un report, une prolongation d’accès ou un remboursement proportionnel.
ARTICLE 24 — RESPONSABILITÉ
Alban Orin est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
d’une faute du client ;
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
d’un événement de force majeure ;
d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
du non-respect des consignes de sécurité ;
d’une utilisation des contenus ou protocoles contraire aux indications fournies ;
du matériel ou de la connexion du client ;
ou d’une cause extérieure ne pouvant raisonnablement lui être imputée.
Les résultats d’une consultation, d’une formation, d’un protocole ou d’une pratique dépendent de nombreux facteurs individuels. Aucun résultat personnel, médical, professionnel, financier ou sportif déterminé ne peut être garanti, sauf engagement exprès formulé par écrit.
Aucune exclusion ou limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dommage corporel imputable à Alban Orin, de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle, d’application d’une garantie légale ou lorsqu’une disposition impérative interdit ou limite l’exclusion.
Pour les clients professionnels uniquement et lorsque la loi le permet, la responsabilité d’Alban Orin au titre des dommages directs peut être limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde, au dol ni aux cas où la loi interdit une limitation.
ARTICLE 25 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie, une mesure sanitaire, une guerre, un acte de terrorisme, une grève extérieure, une interruption majeure des transports, une fermeture administrative, une panne générale de réseau, l’indisponibilité imprévisible d’un lieu, un événement climatique dangereux ou une impossibilité réglementaire d’organiser la prestation.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Si l’empêchement devient définitif ou rend la prestation sans objet, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi, avec remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées.
ARTICLE 26 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par l’utilisateur sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données, à la loi Informatique et Libertés et à la Politique de confidentialité du site.
Responsable du traitement : Alban Orin — hello@albanorin.com.
Les données sont traitées notamment pour la gestion des inscriptions, des commandes, des paiements, de la facturation, des prestations, des demandes de contact, de la sécurité des participants et des communications pédagogiques ou commerciales lorsqu’une base juridique valable existe.
Les durées de conservation sont déterminées selon la finalité et la nature des données :
données nécessaires à l’exécution d’une prestation : pendant la relation contractuelle, puis en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription applicable, généralement cinq ans ;
factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné ;
données de prospects utilisées à des fins de prospection : trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact actif émanant du prospect ;
données de clients utilisées à des fins de prospection : pendant la relation commerciale puis trois ans à compter de sa fin ou du dernier contact actif du client ;
preuves de consentement et listes d’opposition : pendant la durée nécessaire à la démonstration du respect des obligations légales ;
données de santé, d’aptitude ou de sécurité : pendant la durée strictement nécessaire à l’organisation et à la sécurité de la prestation, puis suppression ou anonymisation, sauf obligation légale ou nécessité probatoire particulière ;
données relatives aux paiements : selon les durées appliquées par les prestataires de paiement et les obligations légales applicables.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à hello@albanorin.com.
Les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques nécessaires à la gestion des inscriptions, des paiements et des communications, notamment Fillout, Stripe et Brevo, sous réserve des garanties contractuelles et de sécurité appropriées.
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ARTICLE 29 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
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7 rue Professeur Dubuisson
44100 Nantes, France
hello@albanorin.com
+33 6 67 74 41 70
Afin de faciliter son traitement, la réclamation doit préciser l’identité du client, la prestation concernée, la date de commande, la nature de la difficulté et toute pièce utile.
Alban Orin s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 30 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Alban Orin et en l’absence de solution satisfaisante.
Le médiateur désigné doit être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et compétent pour le secteur d’activité concerné.
Les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné par Alban Orin doivent être mentionnées sur le site, dans les présentes Conditions générales et sur les documents contractuels pertinents avant toute publication destinée aux consommateurs.
La demande de médiation doit être présentée dans les délais et selon les conditions prévues par le Code de la consommation et par le règlement du médiateur.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 31 — CLIENTS PROFESSIONNELS
Lorsque le client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions protectrices exclusivement réservées aux consommateurs ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit expressément.
Les conditions particulières figurant sur le devis, la convention ou le contrat de formation peuvent prévoir des règles spécifiques concernant le paiement, les pénalités de retard, l’annulation, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et la compétence juridictionnelle.
Lorsqu’un contrat de formation professionnelle est conclu, les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que les stipulations de la convention ou du contrat de formation prévalent en cas de contradiction.
ARTICLE 32 — RÉSILIATION ET SUSPENSION
Chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par celui-ci et par la loi.
En cas de manquement contractuel, la partie lésée peut demander à l’autre partie de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
En cas de manquement suffisamment grave, de risque pour la sécurité, de fraude, de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement persistant, l’accès à une prestation peut être suspendu ou résilié dans les conditions prévues par la loi.
La résiliation ne remet pas en cause les obligations nées avant sa prise d’effet, notamment les sommes valablement dues, les obligations de confidentialité et les droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 33 — DIVISIBILITÉ
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle est réputée non écrite dans la seule mesure nécessaire.
Les autres dispositions demeurent pleinement applicables, sauf si la disposition annulée constituait un élément déterminant de l’engagement des parties ou si le maintien du contrat devenait impossible.
ARTICLE 34 — NON-RENONCIATION
Le fait pour Alban Orin ou le client de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à exercer ce droit ultérieurement.
Toute renonciation doit être expresse et ne peut être interprétée au-delà de son objet.
ARTICLE 35 — INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions générales, les conditions particulières de l’offre, la confirmation de commande, le devis accepté et les politiques expressément incorporées constituent l’ensemble contractuel applicable entre les parties.
Ils remplacent tout échange ou document antérieur ayant le même objet, sous réserve des engagements particuliers expressément acceptés par écrit.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :
le contrat ou le devis particulier ;
les conditions particulières de l’offre ;
la confirmation de commande ;
les présentes Conditions générales ;
les autres politiques auxquelles elles renvoient.
ARTICLE 36 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Alban Orin peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte notamment d’une évolution législative ou réglementaire, d’une évolution de ses services, d’une modification technique ou d’un changement organisationnel.
La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur.
Elle ne modifie pas les contrats déjà conclus, sauf accord exprès du client, modification imposée par la loi ou modification mineure ne portant pas atteinte aux droits essentiels du client.
La poursuite de la simple navigation sur le site après une modification ne vaut pas renonciation aux droits impératifs de l’utilisateur.
ARTICLE 37 — DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les contrats conclus avec Alban Orin sont régis par le droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue lorsque cette exclusion est pertinente.
ARTICLE 38 — LANGUE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
38.1 Langue
Lorsque les présentes Conditions générales sont disponibles en français et en anglais, la version française prévaut en cas de divergence, d’ambiguïté ou de litige.
38.2 Règlement amiable et juridictions compétentes
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque le Code de la consommation le prévoit.
Aucune clause ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement différente de celles que la loi lui permet de saisir.
Pour les litiges entre professionnels, compétence peut être attribuée aux juridictions du ressort de Nantes, sous réserve qu’une clause valable, suffisamment apparente et expressément acceptée le prévoie.
ARTICLE 39 — CONTACT
Toute question relative aux présentes Conditions générales peut être adressée à :
Alban Orin
7 rue Professeur Dubuisson
44100 Nantes, France
E-mail : hello@albanorin.com
Téléphone : +33 6 67 74 41 70
ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le client souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Alban Orin
7 rue Professeur Dubuisson
44100 Nantes, France
hello@albanorin.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom de la prestation :
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Commandée le :
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Nom du consommateur :
........................................................................................................
Adresse du consommateur :
........................................................................................................
........................................................................................................
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
........................................................................................................
Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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